Conditions générales

1. Qui sommes-nous ?

Nous sommes KELVIN une société par actions simplifiées inscrite au RCS de Paris sous le n° 882 148 810, dont le siège social est situé 18-26 rue Goubet - 75019 Paris representée par M. Charles Bézard, Président et directeur de la publication. Numéro de TVA intracommunautaire : FR01882148810.

Vous pouvez nous contacter :

à l’adresse e-mail qui suit : support@kelvin.eco

2. Que proposons-nous ?

Nous éditons une application mobile et un site (le « Site ») communautaire (ensemble appelé » la « Plateforme ») proposant des recettes (les « Recettes ») et des cours vidéos (les « Cours ») pour réaliser des produits cosmétiques et ménagers (les « Services »).

3. Que devez-vous savoir sur nos Conditions Générales ?

A quoi servent nos Conditions Générales ?

Nos conditions générales (les « Conditions Générales ») constituent l’unique document régissant notre relation contractuelle et définissent :

les modalités d’utilisation de nos Services,
nos obligations et les vôtres.

Où trouver nos Conditions Générales ?

Vous pouvez les trouver par un lien direct en bas de page de la Plateforme.

Comment accepter nos Conditions Générales ?

Votre utilisation de la Plateforme entraîne votre acceptation des Conditions Générales, sans restriction ni réserve.

Vous acceptez également les Conditions Générales indiquées lors de votre inscription sur l’Application ou la Plateforme.

Si vous n’acceptez pas l’intégralité de nos Conditions Générales, vous ne pouvez pas accéder aux Services.

Elles peuvent être complétées par des conditions particulières, qui, en cas de contradiction, prévalent sur les Conditions Générales.

4. Quelles autres conditions générales devez-vous accepter pour utiliser nos Services ?

Tous les paiements effectués à travers notre Plateforme sont gérés par le prestataire de services de paiement indiqué sur la Plateforme (le « Prestataire de services de paiement »).

Vous contractez directement avec le Prestataire de services de paiement indiqué lors du paiement s’agissant de la mise en œuvre de ces paiements, en acceptant ses conditions générales.

Inversement, la fin de nos relations contractuelles entraîne la résiliation de votre contrat avec le Prestataire de services de paiement.

En cas de contradiction entre les conditions générales du Prestataire de services de paiement et nos Conditions Générales, ces dernières prévalent.

Vous nous mandatez expressément pour transmettre au Prestataire de services de paiement toutes vos instructions relatives aux paiements réalisés sur la Plateforme.

5. Quelles sont les conditions pour accéder à nos Services ?

Vous êtes une personne physique disposant de la pleine capacité juridique, ou à défaut vous êtes âgé d’au moins 15 ans ou vous avez entre 13 et 15 ans et avez obtenu l’accord de votre représentant légal, et vous engagez à nous indiquer son adresse email afin que nous puissions le contacter.
Vous avez la qualité de consommateur, entendu comme toutes personnes physiques qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle,

6. Comment accéder à nos Services ?

Pour accéder aux Services vous pouvez :

Remplir le formulaire prévu à cet effet sur le Site ;
Ou en téléchargeant l’Application, en utilisant vos identifiants de connexion d’un service tiers. Vous nous autorisez expressément à accéder aux données de votre compte sur le service tiers concerné.

Vous devez nous fournir l’ensemble des informations marquées comme obligatoires.

La simple consultation des Recettes sur le Site ne nécessite néanmoins pas d’inscription préalable.

L’inscription entraîne automatiquement l’ouverture d’un compte en votre nom (le « Compte ») qui vous permet d’accéder à nos Services à l’aide de votre identifiant de connexion et éventuellement de votre mot de passe si vous n’utilisez pas de service d’identification tiers comme Google, Apple, Facebook, etc.

7. Quels sont nos services ?

7.1. Nos Services

Avant toute souscription, vous pouvez prendre connaissance des caractéristiques de nos Services sur notre Plateforme.

Vous reconnaissez :

avoir pris connaissance des caractéristiques et contraintes, notamment techniques, de nos Services,
que la mise en œuvre des Services nécessite d’être connecté à internet et que la qualité des Services dépend de cette connexion, dont nous ne sommes pas responsable.

7.2. Nos prestations complémentaires

Maintenance : Vous bénéficiez pendant la durée des Services d’une maintenance, notamment corrective et évolutive. Dans ce cadre, l’accès à la Plateforme peut être limité ou suspendu pour des raisons de maintenance. Concernant la maintenance corrective, nous faisons nos meilleurs efforts pour vous fournir une maintenance corrective afin de corriger tout dysfonctionnement ou bogue relevé sur la Plateforme. Concernant, la maintenance évolutive, vous bénéficiez pendant la durée des Services d’une maintenance évolutive, que nous pourrons réaliser automatiquement et sans information préalable, et qui comprend des améliorations des fonctionnalités de la Plateforme et/ou installations techniques utilisées dans le cadre de la Plateforme (visant à introduire des extensions mineures ou majeures). L’accès à la Plateforme peut par ailleurs être limité ou suspendu pour des raisons de maintenance planifiée, qui peut inclure des prestations de maintenance corrective et/ou évolutive.
Hébergement : Nous assurons, dans les termes d’une obligation de moyens, l’hébergement de la Plateforme, ainsi que des données produites et/ou saisies par/sur la Plateforme, sur ses serveurs ou par l’intermédiaire d’un prestataire d’hébergement professionnel, et sur des serveurs situés dans un territoire de l’Union Européenne.
Assistance technique : En cas de difficulté rencontrée lors de l’utilisation de nos Services, vous pouvez nous contacter aux coordonnées mentionnées à l’article « Qui sommes-nous ? ».

8. Pour combien de temps souscrivez-vous à nos Services ?

Vous souscrivez à nos Services pour une durée indéterminée.

9. Quelles sont nos conditions financières ?

9.1. Quels sont les prix de nos Services ?

Les prix des Cours que vous pouvez acheter sont indiqués sur la Plateforme. Nos autres Services sont fournis à titre gratuit. Nous sommes libres de proposer des offres promotionnelles ou des réductions de prix.

9.2. Quelles sont nos modalités de facturation et de paiement ?

Nous vous adressons une facture à la date d’achat des Cours par tout moyen utile. Le paiement du prix s’effectue en ligne, par carte bancaire.

Le paiement est mis en œuvre par le biais du Prestataire de services de paiement indiqué sur la Plateforme.

Vous nous garantissez disposer des autorisations nécessaires pour utiliser ce mode de paiement.

9.3. Quelles sont les conséquences d’un retard ou d’un défaut de paiement ?

En cas de défaut ou de retard de paiement, nous nous réservons le droit, dès le lendemain de la date d’échéance figurant sur la facture, de suspendre immédiatement les Services en cours jusqu’au paiement de l’intégralité des sommes dues.

10. Bénéficiez-vous d’un droit de rétractation ?

Vous ne bénéficiez pas du droit de rétractation dès lors que nos Services concernent la fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel et vous avez expressément (i) accepté que les Services commencent dès votre acceptation des Conditions Générales et (ii) renoncé à votre droit de rétractation.

Vous bénéficiez néanmoins de la possibilité de vous faire rembourser les Services conformément à notre politique de remboursement qui suit :

Après l’achat d’un Cours, vous pouvez demander son remboursement jusqu’à 14 jours. Pour le faire valoir, il suffit de nous envoyer votre demande argumentée par e-mail à l’adresse suivante : support@kelvin.eco.

Pour que votre remboursement soit pris en compte, vous ne devrez pas avoir visionné plus de la moitié du Cours.

11. Quels sont nos droits de propriété intellectuelle respectifs et qu’est-ce qu’il nous est permis de faire à cet égard ?

11.1. Droits de propriété intellectuelle sur la Plateforme

La Plateforme est notre propriété, de même que les logiciels, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, etc.) que nous exploitons.

Ils sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données en vigueur. Les Recettes et les Cours que nous exploitons peuvent également être protégés par tous droits de propriété intellectuelle en vigueur.

La licence que nous vous consentons n'entraîne aucun transfert de propriété.

11.2. Droits de propriété intellectuelle sur les Contenus

En souscrivant à nos Services, vous reconnaissez que les contenus (commentaires, liens, textes, images…) de toute nature que vous publiez sur la Plateforme (les « Contenus ») sont diffusés dans un esprit d’échange communautaire.

Vous pouvez également réaliser des témoignages concernant votre utilisation des Services.

Par conséquent, vous consentez à ce que nous puissions :

diffuser les Contenus et les témoignages à titre gracieux sur la Plateforme et sur tous autres sites internet français ou étrangers, édités par toutes sociétés avec lesquelles nous avons des accords, par tout moyen et sur tout support, aux fins de promotion de la Plateforme,
traduire les Contenus et les témoignages en toutes langues,
modifier (notamment le cadrage, le format et les couleurs) et/ou adapter les Contenus et les témoignages, notamment aux contraintes techniques de la Plateforme (altérations ou dégradations dans leur qualité).

12. Quelles sont vos obligations et de quoi êtes-vous responsable ?

12.1. Concernant la fourniture d’informations

Vous vous engagez à nous fournir toutes les informations nécessaires pour la souscription et l’utilisation des Services.

12.2. Concernant votre Compte

Vous :

garantissez que les informations transmises dans le formulaire sont exactes et vous engagez à les mettre à jour,
reconnaissez que ces informations valent preuve de votre identité et vous engagent dès leur validation,
êtes responsable du maintien de la confidentialité et de la sécurité de votre identifiant et mot de passe. Tout accès à la Plateforme à l’aide de ces derniers étant réputé effectué par vous.

Vous devez immédiatement nous contacter aux coordonnées mentionnées à l’article « Qui sommes-nous ? » si vous constatez que votre Compte a été utilisé à votre insu. Vous reconnaissez que nous aurons le droit de prendre toutes mesures appropriées en pareil cas.

12.3. Concernant l’utilisation des Services

Vous êtes responsable de votre utilisation des Services et de toute information que vous partagez dans ce cadre. Vous vous engagez à utiliser les Services personnellement et à ne permettre à aucun tiers de les utiliser à votre place ou pour votre compte.

Vous vous interdisez de détourner les Services à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été conçus, et notamment pour :

exercer une activité illégale ou frauduleuse,
porter atteinte à l’ordre public et aux bonnes mœurs,
porter atteinte à des tiers ou à leurs droits, de quelque manière que ce soit,
violer une disposition contractuelle, législative ou réglementaire,
exercer toute activité de nature à interférer dans le système informatique d’un tiers notamment aux fins d’en violer l’intégrité ou la sécurité,
effectuer des manœuvres visant à promouvoir vos services et/ou sites ou ceux d’un tiers,
aider ou inciter un tiers à commettre un ou plusieurs actes ou activités listés ci-dessus.

Vous vous interdisez également de :

copier, modifier ou détourner tout élément nous appartenant ou tout concept que nous exploitons dans le cadre des Services,
adopter tout comportement de nature à interférer avec ou détourner nos systèmes informatiques ou porter atteinte à nos mesures de sécurité informatique,
porter atteinte à nos droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux,
commercialiser, transférer ou donner accès de quelque manière que ce soit aux Services, aux informations hébergées sur la Plateforme ou à tout élément nous appartenant.

Vous êtes responsable des Contenus de toute nature que vous diffusez dans le cadre des Services.

Vous acceptez que les Contenus diffusés sur la Plateforme soient rendus publics par défaut et sont susceptibles d’être vus par d’autres utilisateurs de la Plateforme.

Vous vous interdisez de diffuser tout Contenu (cette liste n’est pas exhaustive) :

portant atteinte à l’ordre public et aux bonnes mœurs (pornographiques, obscènes, indécents, choquants ou inadaptés à un public familial, diffamatoires, injurieux, violents, racistes, xénophobes ou révisionnistes),
portant atteinte aux droits de tiers (contenus contrefaisants, atteinte aux droits de la personnalité, etc.) et plus généralement violant une disposition contractuelle, législative ou réglementaire,
préjudiciable à des tiers de quelque manière que ce soit,
mensongers, trompeurs ou proposant ou promouvant des activités illicites, frauduleuses ou trompeuses,
nuisibles aux systèmes informatiques de tiers.

Vous vous engagez à diffuser et échanger des informations en rapport avec les Recettes ou les Cours diffusées sur la Plateforme.

Vous nous garantissez contre toute réclamation et/ou action qui pourrait être exercée à notre encontre à la suite de la violation de l’une de vos obligations. Vous nous indemniserez du préjudice subi et vous nous rembourserez de toutes les sommes que nous pourrions avoir à supporter de ce fait.

13. Quelles sont nos obligations et de quoi sommes-nous responsables ?

Nous nous engageons à fournir les Services avec diligence, étant précisé que nous sommes tenus à une obligation de moyens.

13.1. Concernant la qualité de nos Services

Nous faisons nos meilleurs efforts pour vous fournir des Services de qualité. A cette fin, nous procédons régulièrement à des contrôles afin de vérifier le fonctionnement et l’accessibilité de nos Services et pouvons ainsi réaliser une maintenance planifiée dans les conditions précisées à l’article « Maintenance ».

Nous ne sommes néanmoins pas responsables des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès à nos Services qui auraient pour origine :

des circonstances extérieures à notre réseau (et notamment la défaillance partielle ou totale de vos serveurs),
de la défaillance d’un équipement, d’un câblage, de services ou de réseaux non inclus dans nos Services ou qui n’est pas sous notre responsabilité,
de l’interruption des Services du fait des opérateurs télécoms ou fournisseurs d’accès à internet,
de votre intervention notamment via une mauvaise configuration appliquée sur les Services,
d’un cas de force majeure.

Nous sommes responsables du fonctionnement de nos serveurs, dont les limites extérieures sont constituées par les points de raccordement.

Par ailleurs, nous ne garantissons pas que les Services :

soumis à une recherche constante pour en améliorer notamment la performance et le progrès, seront totalement exempts d’erreurs, de vices ou défauts,
étant standard et nullement proposés en fonction de vos propres contraintes personnelles, répondront spécifiquement à vos besoins et attentes.

13.2. Concernant la garantie de niveau de service de la Plateforme

Nous faisons nos meilleurs efforts pour maintenir un accès à la Plateforme 24h/24h et 7j/7j sauf en cas de maintenance planifiée dans les conditions définies à l’article « Maintenance » ou de force majeure.

13.3. Concernant la sauvegarde des données sur la Plateforme

Nous faisons nos meilleurs efforts pour sauvegarder toutes données saisies sur la Plateforme.

Sauf en cas de fautes avérées de notre part, nous ne sommes néanmoins pas responsables de toute perte de données au cours des opérations de maintenance.

13.4. Concernant le stockage et la sécurité des données

Nous vous fournissons des capacités de stockage suffisantes pour l’exploitation des Services.

Nous faisons nos meilleurs efforts pour assurer la sécurité des données en mettant en œuvre des mesures de protection des infrastructures et de la Plateforme, de détection et prévention des actes malveillants et de récupération des données.

13.5. Concernant la publication de Contenus et la diffusion des Recettes et Cours

Nous intervenons en qualité de prestataire d’hébergement pour les Contenus que vous mettez en ligne. En conséquence, nous ne sommes pas responsables de ces Contenus.

Si nous recevons une notification concernant un Contenu illicite, nous agirons promptement pour le retirer ou en rendre son accès impossible, et nous pourrons prendre les mesures décrites à l’article « Quelles sont les sanctions en cas de manquement à vos obligations ? ».

Nous exerçons une modération des Recettes et Cours publiés sur notre Plateforme. Vous reconnaissez néanmoins que nous n’avons aucune obligation générale de surveillance concernant les informations qui sont diffusées dans ce cadre, ni d’obligation générale de rechercher des faits ou des circonstances révélant d'activités illicites.

Les précautions d’emploi que nous publions ne sauraient en aucun cas nous imputer davantage de responsabilité, celles-ci étant diffusées dans le cadre de notre obligation légale de vigilance.

13.6. Concernant la publicité que nous communiquons

Nous pouvons publier et/ou vous envoyer tous messages publicitaires ou promotionnels en vous renvoyant notamment vers des plateformes tierces.

Nous ne sommes néanmoins pas responsables de :

la disponibilité technique et des contenus, produits et/ou services de ces plateformes,
vos relations nouées par l’intermédiaire de ces plateformes.

13.7. Concernant le recours à la sous-traitance et le transfert de nos droits et obligations

Nous pouvons recourir à des sous-traitants dans le cadre de l’exécution des Services, qui sont soumis aux mêmes obligations que les nôtres dans le cadre de leur intervention. Nous restons néanmoins seuls responsables de la bonne exécution des Services à votre égard.

Nous pouvons nous substituer toute personne qui sera subrogée dans tous nos droits et obligations au titre de notre relation contractuelle. Nous vous informerons le cas échéant de cette substitution par tout moyen écrit.

14. Dans quelles limites pouvez-vous engager notre responsabilité ?

Notre responsabilité est limitée aux seuls dommages directs avérés que vous subissez du fait de l’utilisation de nos Services.

15. Quels sont les modes de preuve admis entre nous ?

La preuve peut être établie par tout moyen.

Vous êtes informé que les messages échangés par le biais de notre Plateforme ainsi que les données recueillies sur la Plateforme et nos équipements informatiques constituent le principal mode de preuve admis, notamment pour démontrer la réalité des Services réalisés et le calcul de leur prix.

16. Comment sont traitées les données à caractère personnel dans le cadre des Services ?

16.1. Quelle est notre politique relative à la protection de vos données à caractère personnelle ?

Nous pratiquons une politique de confidentialité. Nous vous invitons à en prendre connaissance.

17. Quelles sont nos obligations respectives en matière de confidentialité ?

Sauf accord écrit de l’autre partie, nous nous engageons respectivement à garder confidentiels, pendant la durée de notre relation contractuelle et 3 ans au-delà, toutes les informations relatives ou détenus par l’autre partie, dont nous aurions eu connaissance à l’occasion de la conclusion et de l’exécution de notre relation contractuelle.

Cette obligation ne s’étend pas aux informations :

dont la partie qui les reçoit avait déjà connaissance,
déjà publics lors de leur communication ou qui le deviendraient sans violation de cette clause,
qui auraient été reçues d’un tiers de manière licite,
dont la communication serait exigée par les autorités judiciaires, en application des lois et règlements ou en vue d’établir les droits d’une partie dans la cadre de notre relation contractuelle.

Les informations confidentielles peuvent être transmises à nos employés, collaborateurs, stagiaires, mandataires et co-contractants respectifs, à condition qu’ils soient soumis à la même obligation de confidentialité.

18. Force majeure

Nous ne pouvons être responsables des manquements ou retards dans l’exécution de nos obligations contractuelles respectives dus à un cas de force majeure survenu pendant la durée de nos relations. La force majeure recouvre :

tout cas répondant aux conditions de l’article 1218 du Code civil et reconnus par la jurisprudence,
les grèves, activités terroristes, émeutes, insurrections, guerres, actions gouvernementales, épidémies, catastrophes naturelles ou défaut imputable à un prestataire tiers de télécommunication.

Si l’un d’entre nous est empêché d’exécuter ses obligations pour un cas de force majeure, il doit informer l’autre partie par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Les obligations sont suspendues dès réception de la lettre, et devront être reprises dans un délai raisonnable dès la cessation du cas de force majeure.

Nous restons néanmoins tenus de l’exécution de nos obligations respectives qui ne sont pas affectées par un cas de force majeure et de toute obligation de paiement.

19. Comment mettre fin aux Services ?

Vous pouvez cesser d’utiliser nos Services vous désinscrire de nos Services à travers votre Compte. Vous n’avez plus accès à votre Compte à compter de la fin des Services.

La suppression du Compte entraîne la perte des Cours achetés.

Nous pouvons supprimer tout Compte s’il est resté inactif pendant une durée continue de plus d’un an.

20. Quelles sont les sanctions en cas de manquement à vos obligations ?

Le paiement du prix des Services ainsi que les obligations prévues à l’article « Quelles sont vos obligations et de quoi êtes-vous responsable ? » constituent des obligations essentielles.

En cas de manquement à ces obligations, nous pouvons :

suspendre ou supprimer votre accès aux Services,
supprimer tout Contenu en lien avec le manquement,
publier sur la Plateforme tout message d’information que nous jugeons utile,
vous envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception pour :
- mettre fin à nos relations contractuelles, la résiliation prenant effet au jour de réception ou de première présentation de cette lettre,
- ou pour vous demander de remédier au manquement dans un délai maximum de 15 jours calendaires. La résiliation prendra effet à l’issue de ce délai à défaut de régularisation du manquement.

La résiliation entraîne la suppression de votre Compte,

avertir toute autorité compétente, coopérer avec elle et lui fournir toutes les informations utiles à la recherche et à la répression d’activités illégales ou illicites,
engager toute action judiciaire.

Ces sanctions sont sans préjudice de tous dommages et intérêts que nous pourrions vous réclamer.

21. Comment pouvons-nous modifier nos Conditions Générales ?

Nous pouvons modifier nos Conditions Générales à tout moment et vous en informerons par tout moyen écrit (et notamment par email) 15 jours calendaires au moins avant leur entrée en vigueur.

Les Conditions Générales modifiées sont applicables dès leur entrée en vigueur.

Si vous n’acceptez pas ces modifications, vous devez cesser d’utiliser nos Services ou vous désinscrire des Services selon les modalités prévues à l’article « Comment mettre fin aux Services ? ».

Si vous utilisez nos Services après l’entrée en vigueur de nos Conditions Générales modifiées, nous considérons que vous les avez acceptées.

Lorsque vous n’avez pas créé de compte, les Conditions Générales modifiées sont applicables dès leur entrée en vigueur. Vous êtes donc invités à consulter régulièrement sur la Plateforme la dernière version en vigueur de nos Conditions Générales.

22. Quelle langue prévaut en cas de différends sur l’interprétation des Conditions Générales ?

La langue française prévaut en cas de contradiction ou de contestation sur la signification d’un terme ou d’une disposition.

23. Médiation

En cas de litige nous opposant, vous pouvez recourir gratuitement au médiateur de la consommation suivant en vue d’une résolution amiable :

Centre de médiation de la consommation de conciliateurs de justice (CM2C)
Adresse postale : 14 rue Saint Jean 75017 Paris
Téléphone : 01 89 47 00 14
https://www.cm2c.net

24. Loi applicable

Nos Conditions Générales sont régies par la loi française.